Plafond légal annuel
Aux termes de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique modifiée par la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 : « les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. […]. Cela signifie que l’ensemble des dons et cotisations que vous versez sur l’année aux différents partis politiques que vous souhaitez soutenir ne peut excéder 7 500 € (15 000 € par foyer fiscal).
Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. ». L’article 11-5 de la loi n° 88-227 précitée dispose également que L’article 11-5 de la même loi précise que " Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement." Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons consentis : 1° Par une même personne physique à un seul parti politique en violation du premier alinéa du même article 11-4 ; 2° Par une personne morale en violation du troisième alinéa dudit article 11-4 ; 3° Par un Etat étranger ou par une personne morale de droit étranger en violation du sixième alinéa du même article 11-4.
Informatique et libertés
Les informations que vous nous communiquez sont nécessaires à la gestion de vos adhésions, de vos dons et de nos relations. Elles sont exclusivement réservées
à l’usage de la Droite Sociale et de L’ANF Droite sociale (Association nationale de financement de la Droite Sociale agréée le 14 novembre 2008).
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